Conditions générales de vente

Article 1- Identité

Article 1- Identité  1.1.

La société ALHENA  Les sites www.sociallymap.com, www.alhena-conseil.com et www.socially-up.com sont édits par la société ALHENA, SASU au capital de 78.334,00 €, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° 530 486 513, ayant son siège social au 1480, avenue d’Arménie – 13120 Gardanne. N° de TVA intracommunautaire : FR48530486513 Téléphone : 04.42.20.82.53 Contact : contact@sociallymap.com

1.2. Directeur de Publication

Le Directeur de publication est Monsieur Florent HERNANDEZ.

1.3. L’hébergeur

L’hébergeur est la société Evolix, 37 rue Guibal – 13003 Marseille. Prestataire d’infogérance. Les hébergeurs finaux sont OVH, Amazon, Kimsufi, Online, Evolix.  

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités d’abonnement aux prestations proposées par les services et produits ALHENA. 

Article 3 – Acceptation des présentes conditions générales

Toute commande passée sur un site d’Alhena ou par l’intermédiaire d’un contact commercial implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à la commande, des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter expressément sans réserve.
Le Client reconnait que les présentes conditions générales de vente lui sont parfaitement opposables.
Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat de telle sorte que les présentes conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales d’achat du Client.

Article 4 – Description des prestations

4.1. Contenu des prestations

ALHENA propose un système d’automatisation de la diffusion de contenu en ligne et spécialement sur les réseaux sociaux. Alhena propose également des interfaces permettant au Client d’agréger du contenu créé par lui ou bien déjà présent sur le web.

AHENA propose également des interfaces mobiles et desktop (écran d’ordinateur) permettant le partage de contenu par des personnes physiques sur leurs réseaux sociaux, ainsi que des outils de sondages, de chat, ou d’autres éléments relatifs à la mise à disposition d’informations diverse auprès des utilisateurs finaux. Ces produits répondent aux noms respectifs de SOCIALLYMAP et SOCIALLYUP.

La prestation proposée par ALHENA permet de définir une fréquence de publication des informations, des plages horaires de publication, de remettre en forme et de personnaliser les publications de manière automatique, de filtrer les contenus à publier en sélectionnant des mots ou expressions clés. L’outil Sociallyup permet la connexion de personnes tierces, afin de leur faire bénéficier des fonctionnalités citées précédemment.

ALHENA propose 3 offres dites « SAAS » pour son produit Sociallymap :

  • Une offre « STARTER », a accès en ligne, comportant une période d’essai gratuite de 30 jours
  • Une offre « BUSINESS », a accès en ligne, sans période d’essai
  • Une offre « MASTER » a accès en ligne, sans période d’essai
  • Une offre « CUSTOM », non accessible en ligne

L’ensemble des offres SOCIALLYUP ne sont pas accessibles en ligne.
L’ensemble des offre de l’agence Alhena AGENCY ne sont pas accessible ne ligne.
L’utilisation de Sociallymap dans ces versions est limitée à un compte par personne physique.

Dans le cas d’une utilisation de Sociallymap par une personne morale pour les besoins de celle-ci, un seul compte ne pourra être créé et utilisé.

4.2. Demande de développements spécifiques

Le Client a la possibilité de demander des développements spécifiques qui feront alors l’objet d’un devis et d’un contrat distinct.

4.3. Assistance en ligne

ALHENA met à disposition de ses clients un formulaire afin de répondre gratuitement aux questions des clients. Des vidéos tutoriels sont disponibles gratuitement sur la plateforme Youtube. Des tutoriels, sous formats divers (PDF, Mini-site) peuvent, selon le contrat défini avec le Client, être fournis.
Le Client a la possibilité de consulter la page Facebook® privée de Sociallymap ainsi que le compte twitter®.

4.4. Blog sociallyUap

ALHENA édite un blog sur lequel est mis en ligne régulièrement des conseils et astuces afin d’utiliser et/ou d’optimiser le service SOCIALLYUP.

4.5. Engagement

Les licences SAAS sont proposées sans engagement de durée, si ce n’est la période entamée. L’utilisateur peut à tout moment souscrire une offre supérieure, ou arrêter l’utilisation du logiciel SOCIALLYMAP.

Alhena se réserve toutefois le droit de faire évoluer l’offre vers une offre payante.
Les contrats Sociallyup sont quant à définit pour une durée de 12 mois, selon les modalités vues entre le service commercial et le CLIENT.
Les licences Sociallymap sont renouvelées par tacite reconduction. L’utilisateur est libre de suspendre son abonnement au moment où il le souhaite.

Ce dernier pourra bénéficier de la licence pour la fin de la durée qui a été payée, sans pouvoir prétendre à un remboursement. Toute période payée ne pourra être remboursée.

L’utilisateur peut suspendre le renouvellement sur simple demande par email ou courrier 15 jours avant la date échéance. L’utilisateur d’une offre SAAS peut par lui-même suspendre son abonnement en se rendant dans l’onglet « Mon Compte » / « Licence ».
Licence Sur Mesure (CUSTOM SOCIALLYMAP ou SOCIALLYUP) : Les licences sur mesure sont souscrites pour une durée de 12 mois, reconduites par tacite reconduction.

Le client peut à tout moment mettre en terme au renouvellement automatique de son abonnement sur simple demande écrite par email ou courrier, au minimum 30 jours avant la date anniversaire.

Article 5 – Inscription

5.1. Modalité d’inscription

Pour pouvoir bénéficier des prestations en ligne d’ALHENA, le Client doit s’inscrire en cliquant sur l’onglet « S’inscrire » et en indiquant une adresse email et un mot de passe.

Ces informations sont obligatoires. A défaut, aucune inscription n’est possible.
Dans le cas de licence sur mesure, les équipe d’ALHENA peuvent avec l’accord du CLIENT, s’inscrire en leur nom, afin de démarrer des prestations.

5.2. Identifiant et mot de passe

Le Client disposera d’un compte personnel en ligne avec un identifiant et un mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels.

Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif. Le Client est donc le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.

En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et/ou mot de passe ou de l’oubli de son mot de passe, le Client devra suivre la procédure indiquée à l’adresse suivante https://app.sociallymap.com/resetting/request
A l’occasion de ses visites ultérieures, le Client devra expressément indiquer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte en cliquant sur l’onglet « connexion ».

5.3. Compte personnel du Client

Lorsque le compte du Client est créé, celui-ci doit peut renseigner certaines informations demandées telles que l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de TVA et son numéro SIRET.
Le Client garantit l’exactitude des informations.

Toute fausse déclaration engage sa seule responsabilité. Le Client s’engage à maintenir à jour ses informations sur son compte en ligne.
Le compte en ligne permet au Client d’avoir accès à certaines informations et documents et notamment le détail de la licence (prix, durée, fonctionnalités etc…), les factures ainsi que l’historique des licences.

Article 6 – Conditions financières

6.1. Prix

Les prix des abonnements sont indiqués sur le site web www.sociallymap.com. Dans le cadre de l’abonnement SAAS, le Client peut bénéficier d’une période de test de 14 jours gratuite, avec l’offre STARTER. Pour un abonnement sur mesure, les prix seront indiqués par devis distinct adressé directement au Client par ALHENA. Les prix sont susceptibles d’être modifiés. Le Client en sera informé par mail. Les nouveaux prix s’appliqueront lors du renouvellement de l’abonnement. En cas de refus du Client de se voir appliquer les nouveaux prix, le contrat d’abonnement ne sera pas renouvelé à son terme.

6.2. Moyens de paiement

6.2.1. Paiement par carte bancaire
Cocnernant les offres Sociallymap, le Client peut régler sa commande par carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées sont : CB, Mastercard, Visa. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande pendant la durée de l’abonnement. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de la commande et que les moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts afférents à la commande.
6.2.2. Paiement par virement bancaire ou par chèque
Le Client a la possibilité de payer l’abonnement par virement bancaire ou par chèque uniquement pour les offres sur mesure ou les service Alhena AGENCY.
6.2.3. Paiement par prélèvement SEPA
Pour les entreprises de la zone SEPA (http://sepafrance.fr) et pour les licences sur mesure uniquement, le client pourra payer son abonnement par prélèvement SEPA. Un mandat de prélèvement fournis par ALHENA devra alors être retourné signé. Tout refus de prélèvement entraine des frais bancaires, à hauteur de 17€, qui seront à la charge du client.

6.3. Modalités de paiement

6.3.1. Par carte bancaire
Le premier paiement se fait au jour de la commande pour les offres SAAS et la licence permettant la prestation SOCIALLYMAP n’est débloquée qu’après le paiement. Si le client a choisi un abonnement mensuel, l’abonnement sera débité automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la commande. En cas de non-renouvellement ou de résiliation anticipée, tout mois commencé est dû en totalité, aucun remboursement ne sera effectué. Si le client a choisi, dans le cadre de l’offre SAAS, un abonnement annuel, ce dernier doit régler à la commande, le montant annuel de l’abonnement.
6.3.2. Par virement bancaire ou par chèque
Le règlement doit intervenir au jour de la commande. Les informations de paiement figurent sur les factures transmises ; Pour les offres CUSTOM, les modalités de paiement sont définies entre le CLIENT et le service commercial, et figure sur les devis et factures.

6.4. Sécurisation du paiement

Pour le paiement par carte de paiement, ALHENA utilise le protocole SSL afin de protéger toutes les données liées aux informations et aux moyens de paiement. Les coordonnées bancaires du Client sont directement cryptées.

6.5. Facturation

ALHENA émettra une facture à chaque date de renouvellement de l’abonnement qui sera adressée à l’adresse mail renseignée par le Client et disponible dans le compte en ligne du Client, ou à l’adresse mail de la personne en charge des achats, de la comptabilité ou responsable du projet Sociallymap chez le Client. Le paiement est dû à réception de la facture sans aucun escompte.

6.6. Retard de paiement ou de défaut de paiement

6.6.1. Pénalités
Tout retard de paiement ou défaut de paiement pourra entraîner une suspension voire une résiliation anticipée du contrat. Toute somme non réglée à l’échéance entrainera de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture émise, l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de retard ou de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) Euros sera due par le Client.
6.6.2. Suspension du compte et fermeture du compte
En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement, le Client est expressément informé que son compte sera automatiquement suspendu. Si le règlement comprenant les pénalités n’intervient pas dans un délai de dix (10) jours le compte sera automatiquement fermé au terme de ce délai sans que la responsabilité d’ALHENA ne puisse être engagée.

Article 7 – Obligations et responsabilité du Client

7.1. Seul le Client est responsable

du contenu qu’il met en ligne, ALHENA n’exerçant aucune modération a priori. Par contenu, il faut notamment comprendre : toute donnée, information, fichier, texte, image, vidéo et audio, code, élément de navigation, nom de domaine, lien hypertexte, logo et dessin.

7.2. Le Client s’engage à ne pas :

Usurper l’identité d’autrui (ce fait constituant un délit pénal) ;
Porter atteinte au contenu du site ;

  • A ne pas essayer de s’introduire de manière illicite dans les bases de données d’ALHENA ;
  • A ne pas enfreindre le droit d’auteur qui pourrait survenir en relayant du contenu texte ou image appartenant à autrui, sans en avoir le droit ;
  • Mettre à disposition des virus ou autres systèmes technologiques pouvant nuire à ALHENA, aux autres Clients ou tout utilisateur de manière générale.
  • Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son terminal ainsi que sa connexion à Internet afin d’éviter notamment la présence de virus.

7.3. Le Client s’engage à ne pas diffuser en ligne grâce aux prestations d’ALHENA de contenu :

  • Contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
  • Portant atteinte à la vie privée ;
  • Injurieux et/ou diffamatoire et de manière générale constituant un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 ;
  • Prévu et réprimé par les articles 225-4-4 et suivants du code pénal visant notamment la traite des êtres humains, mineurs ou majeurs, le proxénétisme ;
  • A caractère pédophile et/ou pornographique ;
  • Images à caractère fasciste, xénophobe, raciste ou sectaire ;
  • Faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
  • Encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses. ;
  • Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne. La Contrefaçon est réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
  • Le Client sera responsable de toute dommage de toute nature (matériel et/ou immatériel, direct ou indirect) causé à ALHENA du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du site d’ALHENA ainsi que des prestations proposées par ALHENA.

7.4. Le Client s’engage à

Informer toute personne physique et/ou morale mandatée par lui (telle qu’une agence de communication, une agence web etc..) pour relayer du contenu via SOCIALLYMAP ou SOCIALLYUP des obligations contractuelles prévues dans les présentes conditions générales.

7.5. Le Client s’engage à

Respecter et faire respecter toutes les consignes techniques et informatiques délivrées par ALHENA concernant l’utilisation de SOCIALLYMAP ou de SOCIALLYUP

7.6. Le Client s’engage à

Ne pas développer directement ou indirectement des services ou des produits susceptibles de concurrencer ALHENA et ce, pendant toute la durée de l’abonnement.

Article 8 – Obligations et responsabilité d’ALHENA

ALHENA fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de son site et de ses prestations. Cependant, le Client est informé des limites du réseau Internet et notamment du fait que les performances du site et des prestations peuvent dépendre des caractéristiques du terminal et du mode de connexion choisis par le Client.

Compte tenu des limites du réseau Internet, ALHENA ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité d’accéder à l’un des services du fait notamment d’une saturation des réseaux ou du dysfonctionnement de ces derniers.

SLA : Alhena s’engage à une disponibilité de 99,9% de son service, ainsi que qu’à une disponibilité de son service client sur les jours ouvrés (lundi-vendredi), de 9h à 18H.

Par ailleurs, ALHENA sera amené à assurer la maintenance de ses sites www.socially-up.com www.sociallymap.com et www.alhena-conseil.com. ALHENA fera ses meilleurs efforts pour que les opérations de maintenance se fassent entre 18h et 00h. Le Client en sera informé par un message spécifique sur sa boite e-mail.

La responsabilité d’ALHENA ne saurait être engagée en cas de force majeure tel que des catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication ; de faits d’un tiers ou d’une faute du Client ou de l’un de ses préposés ou mandataires.

Le Client est expressément informé que les prestations Sociallymap dépendent des réseaux sociaux choisis par le Client et que ces derniers modifient régulièrement leur politique et leur mode de fonctionnement. Le Client est donc informé que tout changement de politique ou de mode de fonctionnement de l’un des réseaux sociaux nécessite un lapse de temps incompressible d’adaptation de la prestation Sociallymap.

Le Client l’accepte et reconnait que la responsabilité d’ALHENA ne pourra pas être engagée de ce fait. ALHENA fera ses meilleurs efforts pour effectuer les adaptations nécessaires dans un délai raisonnable.

Le Client, en connectant ses réseaux sociaux sur les applications donne autorisation à Sociallymap ou SociallyUp d’effectuer pour lui des opérations de lecture ou d’écriture sur ces mêmes réseaux.

Lors de la connexion des différents réseaux sociaux, il se peut, indépendamment de la volonté de Sociallymap/SociallyUp que des autorisations plus larges soient concédées. Alhena s’engage à n’utiliser que les autorisations dont il aura besoin pour répondre aux besoins pour lesquels le Client a souhaité utiliser la solution.

Alhena s’engage à ne pas utiliser les autorisations supplémentaires qui pourraient être données à Alhena lors de la connexion, comme par exemple : modification de photo de profil, accès aux contacts, droit de rajout/suppression de contacts.

Article 9 – Droit du travail et sous-traitance

Il est rappelé que le personnel de chacune des parties affectées à la réalisation des prestations, objet des présentes, reste en tout état de cause sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de son employeur qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.

Le Prestataire certifie que le personnel ou sous-traitants qui exécuteront les prestations seront employés régulièrement au regard des dispositions du Code du travail. Le Prestataire assure pour son personnel la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux ainsi que son entière responsabilité vis à vis de la législation du travail.

A ce titre, Le Prestataire certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et avoir rempli les obligations pour les salariés amenés à exécuter les prestations objet des présentes.

Le Prestataire doit apporter la preuve documentée de l’acquittement de ses obligations au regard de l’article L 8222-1 du Code du Travail, sous la forme de documents à remettre dans les quinze (15) jours de la signature du Contrat puis tous les six (6) mois :

  • Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la Sécurité Sociale, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, telle que prévue à l’article Article D8222-5 du Code du Travail
  • Un extrait d’inscription au registre du Commerce et des Sociétés (document K ou K bis) ou au registre des métiers. Un tiers chargé de la collecte de ces documents pourra être indiqué par le Client au Prestataire.

À défaut de remise de ces documents, le présent contrat pourra être immédiatement résilié par le Client sans aucun préavis, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception faisant référence à la présente clause et sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client serait fondé à réclamer au Prestataire.

Article 10 – Limitation de responsabilité

En aucun cas, ALHENA n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter des prestations proposées par ses différents services. De convention expresse, sont considérés comme dommages indirects non indemnisables, les préjudices commerciaux, d’image, de perte de chiffre d’affaires, les réclamations de tiers, les pertes de données et fichiers. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ALHENA serait engagée (dommages directs), elle serait limitée, toutes causes et tous préjudices confondus à une somme forfaitaire, irrévocable et définitive de 30000 € (trente mille euros).

Article 11 – Assurance

ALHENA est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

Article 12 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution des présentes conditions générales de vente est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure, tels que notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruptions du réseau électrique ou de télécommunication.

La partie qui entend invoquer ce motif devra en avertir l’autre partie contractante dans les plus brefs délais par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le cas de force majeure dure plus de quinze (15) Jours à compter du jour où la partie défaillante a informé l’autre partie, les conditions générales de vente seront alors résiliées par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invoquant cette clause sans autre préavis.

Article 13 – Fermeture du compte du Client

13.1. À l’initiative du Client

Dans le cas d’un paiement de la part du client par carte bancaire (licence SAAS), le Client peut fermer son compte en décidant de ne pas renouveler l’abonnement dans les conditions prévues à l’article 6.3.1 des présentes conditions générales de vente.

Dans le cas d’une licence « sur mesure », réglée par virement bancaire, chèque ou prélèvement, le Client pourra suspendre les renouvellements par simple demande écrite aux équipes commerciales de Sociallymap / SociallyUp, par courrier postale ou électronique, au minimum 1 mois avant la fin de l’échéance prévue. La licence du Client restera active et utilisable pendant la durée payée.
Le Client pourra demander la fermeture de son compte dans le cadre d’une résiliation anticipée, dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.

13.2. À l’initiative d’ALHENA

ALHENA sera en droit de fermer le compte du Client dans les hypothèses et selon les modalités prévues aux articles 7.2 et 7.3, 6.6.2 et 13 des présentes conditions générales de vente.

Article 14 – Résiliation anticipée de l’abonnement

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles prévues dans les présentes conditions générales de vente, la partie lésée aura la faculté de résilier l’abonnement.

Cette résiliation ne pourra intervenir de plein droit qu’à l’issue d’un délai de quinze (15) jours après la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure restée sans effet.
En cas de résiliation anticipée du Client sans raison particulière, les sommes dues jusqu’à l’échéance initiale du contrat resteront dues.
La résiliation sera de plein droit sans qu’il soit besoin de la faire constater par une décision de justice.

Article 15 – Conséquences de la fin de l’abonnement

Dans l’hypothèse où l’abonnement prendrait fin pour quelle que raison que ce soit, le Client est expressément informé que la récupération de l’ensemble des documents et informations disponibles sur son compte en ligne sera à sa charge et de sa responsabilité, sans que la responsabilité d’ALHENA ne puisse être engagée.
Le Client est expressément informé que son compte sera clôturé le dernier jour de l’abonnement à minuit.

Article 16 – Droit de rétractation

16.1. Le consommateur

Le droit de rétractation ne s’applique que dans l’hypothèse où le Client serait un consommateur. Le consommateur est défini légalement comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

16.2. Délai et objet du droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de se rétracter pendant quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du code de la consommation.
Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la conclusion du contrat de prestations SOCIALLYMAP, exercer son droit de rétractation en notifiant sa volonté de se rétracter selon les modalités prévues à l’article 16.3.

Le Client qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation conformément à l’article L.121-21-5 du code de la consommation. Dans cette hypothèse, ALHENA pourra lui réclamer le règlement d’une somme correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter uniquement si ALHENA a recueilli la demande expresse du Client pour exécuter la prestation de service pendant la durée de son droit de rétractation.
Par ailleurs, conformément à ce qui est prévu à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, certaines prestations de services ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation à savoir :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans le cadre de la prestation de services SOCIALLYMAP, le Client qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

16.3. Modalités du droit de rétractation

16.3.1. Notification de la décision de se rétracter

Le Client devra informer ALHENA de sa décision de se rétracter par mail à l’adresse suivante : contact@sociallymap.com en indiquant dans l’objet du message « exercice du droit de rétractation ».

16.3.2. Le remboursement

Si le Client exerce son droit de rétractation, ALHENA remboursera par tous moyens de paiement le Client dans un délai de quatorze (14) jours maximums à compter de la communication de la décision de se rétracter, déduction faite de la somme correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Le compte en ligne du Client sera donc clôturé à réception de la communication de sa décision de se rétracter par ALHENA.
Dans l’hypothèse de la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client accepte expressément que l’exécution dudit contrat puisse intervenir avant la fin du délai de rétractation.

Dans ce cas de figure, le Client renonce à l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.121-18-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Article 17 – Propriété Intellectue17.1. Licence d’utilisation

L’abonnement souscrit par le Client, quelle que soit l’offre choisie, permet au Client de bénéficier d’une licence d’utilisation non exclusive de SOCIALLYMAP. La durée de la licence correspond à la durée de l’abonnement.

Toute reproduction partielle ou totale de SOCIALLYMAP ou AMBASSADOR sans l’autorisation préalable et écrite d’ALHENA constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

17.2. Les marques SOCIALLYMAP

SOCIALLYMAP est protégée par une marque française (n° 4028511) ainsi qu’une marque communautaire (n° 13898648).

SOCIALLYUP est une marque déposée sous le numéro 4581513 auprès de l’INPI.
L’inscription aux services proposés par ALHENA sur les sites www.sociallymap.com ou www.socially-up.com n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

Toute reproduction de la marque sans l’autorisation préalable et écrite d’ALHENA est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

17.3. Les sites web www.sociallymap.com et www.socially-up.com

ALHENA est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à ses sites web dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins et bases de données (ainsi que le droit du producteur).

L’utilisation des services en ligne proposés par ALHENA sur ses sites n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site web sans l’autorisation préalable et écrite d’ALHENA constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Article 18 – Données personnelles

Pour s’inscrire sur les sites, le client doit remplir un formulaire en ligne. Dans le cadre d’offre sur mesure, le CLIENT autorise ALHENA à remplir le formulaire en son nom, afin d’exécution des prestations vendue.

Certaines des informations demandées constituent des données personnelles. Les informations obligatoires sont indiquées par la présence d’un astérisque.
Elles sont enregistrées et conservées par ALHENA. ALHENA s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées conformément à la politique RGPD.

Les données personnelles collectées par ALHENA sont nécessaires à l’inscription, la gestion des abonnements ou commandes spécifiques, la facturation ainsi que les mails promotionnels, des newsletters afin notamment de personnaliser la communication.
Les données personnelles sont destinées à ALHENA.
Le client est expressément informé qu’ALHENA sera en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles du client sur injonction des autorités judiciaires.

Le responsable du traitement des données personnelles est Monsieur Florent HERNANDEZ.
La Société ALHENA a déclaré son fichier auprès de la CNIL sous le n° 1843962v0.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Pour ce faire, le client doit adresser sa demande à l’adresse suivante :
Société ALHENA
1480, avenue d’Arménie
13120 Gardanne
En indiquant son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique accompagnée de la copie de sa pièce d’identité.

Le client a la possibilité de se désabonner de l’envoi de newsletters en cliquant sur le lien figurant dans chaque newsletter « se désabonner ».
Alhena a réalisé sa mise en conformité suite à l’évolution des règles applicables aux traitements de données à caractère personnelle, dont mais pas uniquement la création d’un registre de traitement, la révision lorsqu’elle était nécessaire de nos processus et le renforcement de la sécurité au sujet de ces données.

L’entreprise a étéaccompagnée pour cela par un cabinet d’Avocats spécialisé, COURTIER I Cabinet d’avocats.

Article 19 – Cookies

19.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers textes que votre ordinateur télécharge à chaque fois que vous visitez un site Web. Lorsque vous retournez sur des sites Web, ou que vous vous rendez sur des sites Web utilisant les mêmes cookies, ceux-ci reconnaissent les cookies et donc votre ordinateur ou votre périphérique mobile.
Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour récupérer les données sur le disque dur du client, installer un virus, lire une adresse e-mail du client ou encore se procurer des informations personnelles.

19.2. À quoi servent les cookies installés par ALHENA

Les cookies susceptibles d’être installé par ALHENA permettent :

D’établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation de divers éléments composant le site d’ALHENA pour améliorer l’ergonomie et l’intérêt du site, d’adapter la présentation du site édité par ALHENA aux préférences affichage du terminal du client lors de sa visite sur le site,

  • de mettre en œuvre des mesures de sécurité,
  • de mémoriser les informations relatives au formulaire rempli par le client,
  • de permettre au client d’accéder à des espaces réservés et personnels du site édité par ALHENA ;
  • de présenter des publicités les plus pertinentes possibles pour le client.

19.3. L’utilisation partagée de votre terminal

Le partage avec d’autres personnes de l’utilisation du terminal du client et la configuration des paramètres de son navigateur à l’égard des vous qui relève de son libre choix et de sa propre responsabilité.

19.4. La publicité

L’intérêt de voir s’afficher des publicités adaptées à votre navigation
L’objectif d’ALHENA est de vous présenter des publicités les plus pertinentes possibles. Pour ce faire, la technologie des cookies permet de déterminer quelles publicités afficher à un terminal, en temps réel, en fonction de la navigation récente sur un ou plusieurs sites.

L’intérêt deu client sur les contenus publicitaires et de voir s’afficher des publicités correspondantes à ses centres d’intérêt. De la même manière, les annonceurs qui souhaitent voir la publicité diffusée, sont intéressés par l’affichage de leurs offres auprès d’utilisateurs susceptibles d’être les plus intéressés par celle-ci.

Emission de cookies via des contenus de tiers diffusés dans nos espaces publicitaires.
Les contenus publicitaires diffusés dans les espaces publicitaires d’ALHENA sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers.

Ces cookies peuvent provenir soit de l’annonceur soit d’un prestataire tiers à l’annonceur tel qu’une agence de communication soit d’une régie publicitaire exploitant les espaces publicitaires d’ALHENA.

L’objet de ces cookies, dans la plupart des cas, et de comptabiliser le nombre d’affichages des contenus publicitaires diffusés via les espaces publicitaires d’ALHENA, d’identifier les publicités affichées, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait, d’établir des statistiques et de reconnaître votre terminal lors de votre navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers mettent également des cookies et, le cas échéant, d’adapter ces sites et services tiers ou les publicités qui diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

Les cookies permettent aussi notamment aux régies publicitaires d’adapter les espaces publicitaires qu’elles opèrent aux préférences d’affichage du terminal du client selon les matériels et les logiciels de visualisation de lecture que le terminal du client comporte.

19.5. Les choix du client concernant les cookies en fonction du navigateur utilisé

Le client a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur à cette fin. Cependant, si le client décide de supprimer ces cookies, il devra par la suite renouveler l’opération.

Il en est de même, s’il décide de surfer sur un autre navigateur, il faudra à nouveau supprimer les cookies sur ce deuxième navigateur.
Le menu « aide » de chaque navigateur permet de vous informer sur la manière d’exprimer et de modifier le choix en matière de cookies :

  • Pour Safari ® : choisissez Safari > Préférences puis cliquez sur Sécurité ; cliquez sur Afficher les cookies puis choisissez les options souhaitées ou encore : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html.
  • Pour Firefox® : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options ; cliquez sur l’onglet Vie privée puis choisissez les options souhaitées ou encore : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20le s%20cookies.
  • Pour Edge® : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options internet ; cliquez sur l’onglet Confidentialité puis choisissez le niveau souhaité ou encore : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies.
  • Pour Chrome® : ouvrez le menu de configuration (logo clé à molettes), puis sélectionnez Paramètres ; cliquez sur Paramètres avancés puis sur Paramètres de contenu, puis choisissez les options souhaitées ou encore : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer= 95647.

Le client a aussi la possibilité de se connecter sur le site www.youronlinechoices.com/fr/ proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupée au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et gérée en France par l’Interactive Advertising Bureau (IAB) France.

Le client pourra connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offre la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur votre terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée permettant d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.

Cependant, cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicité sur les sites Internet que le client visitera. Elle ne bloquera que les technologies permettant d’adapter les publicités à ses centres d’intérêt.

Article 20 – Référence commerciale

Sauf expression contraire écrite, et ce à tout moment pendant ou après la prestation, le Client autorise expressément ALHENA à faire référence à la dénomination sociale et/ou la marque du Client à titre de référence commerciale durant toute la durée de l’abonnement et sans aucune contrepartie financière sur son site web, son application et de manière générale sur tout support de communication.

Le Client doit disposer de la possibilité de mettre fin à tout moment de voir sa marque/dénomination sociale/etc. apparaître dans les références commerciales du Prestataire sur simple notification écrite.

Article 21 – Modification des conditions générales

ALHENA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente notamment en raison de l’évolution et/ou de la modification de ses prestations, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.

Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables et opposables au client lors d’une vente effectuée postérieurement à l’entrée en vigueur desdites conditions générales de vente.

Article 22 – Liens Hypertextes

Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur les sites Alhena ont été insérés dans le respect des règles en vigueur.
Cependant, ALHENA ne peut garantir le contenu des sites Internet ciblés par les liens hypertextes. La responsabilité d’ALHENA ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.

Article 23 – Tolérance

Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation d’ALHENA ou du Client dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes conditions générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

Le Client doit disposer de la possibilité de mettre fin à tout moment de voir sa marque/dénomination sociale/etc. apparaître dans les références commerciales du Prestataire sur simple notification écrite.

Article 24 – Invalidité d’une clause des présentes conditions générales

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation deviendrait nulle (s), illégale (s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de tout autre stipulation des présentes conditions générales d’utilisation ne serait aucunement affectée ou altérée.

Article 25 – Réclamation préalable

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à ALHENA pour essayer de trouver une solution amiable, et réciproquement.

Toutes les réclamations devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnées des justificatifs à l’adresse des sièges sociaux des entreprises.

Dans l’hypothèse, où aucune solution amiable ne serait trouvée, Alhena ainsi que le Client disposent de la faculté de s’adresser à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne.

L’adresse de la plateforme est la suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

La Commission européenne transférera votre demande au médiateur national compétent notifié.
Le Client doit disposer de la possibilité de mettre fin à tout moment de voir sa marque/dénomination sociale/etc. apparaître dans les références commerciales du Prestataire sur simple notification écrite.

Article 26 – Droit et langue applicables

Il est expressément prévu que les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.

Article 27 – Attribution de compétence

Dans l’hypothèse où le client serait un professionnel, tout litige auquel les Conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Aix en Provence que ce soit pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête et nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.